Dernière date de mise à jour : 6 janvier 2020

 

PREAMBULE

Le Nove Exchange (ci-après, l’ « Infrastructure») souhaite la bienvenue aux Utilisateurs.

L’Infrastructure est éditée par Nouvelle Entreprise Investissement Management, au capital de quinze mille euros,
immatriculée au RCS Paris sous le numéro 823 771 167, et dont le siège social se situe 42, rue de Bretagne, 75003
Paris (ci-après, la « Société »).

L’Infrastructure est hébergée par :

Online SAS, une société française de Cloud Computing et d’Hébergement Web basée à Paris, fondée en 1999 et
filiale à 100% du groupe Iliad

Aucune donnée n’est stockée en dehors de l’Espace Economique Européen.

La navigation sur l’Infrastructure est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises
en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

Il est important de lire attentivement et de comprendre les présentes CGU de l’Infrastructure. En acceptant les
présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions figurant ci-après.

 

L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGU VAUT ADHÉSION À L’INFRASTRUCTURE ET ENTRAINE L’APPLICATION DE CHACUNE DES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CGU, ET PLUS PARTICULIÈREMENT CELLES DE L’ARTICLE 5 « RÉMUNÉRATION DE L’INFRASTRUCTURE ».

 

TABLE DES MATIERES

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte exige qu’il en aille autrement :

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Compte de Paiement » désigne le compte de paiement géré par l’Établissement de Crédit et via lequel l’Investisseur souscrit aux Obligations en versant le Montant de Souscription et perçoit ses Coupons et le remboursement du montant principal des Obligations qu’il détient.

« Coupon » désigne tout montant d’intérêts versé par l’Emetteur à un Investisseur détenant des Obligations.

« Documentation d’Émission » désigne le contrat de souscription comprenant en annexe les modalités des Obligations.

« Dossier d’Investissement » désigne le dossier d’investissement de l’Emetteur comprenant une analyse financière – dite “fondamentale” – détaillée de l’Emetteur ainsi que la demande de financement et les états financiers de l’Emetteur sur les deux dernières années.

« Eléments Protégés » désigne les éléments de l’Infrastructure protégés par des droits de propriété intellectuelle, telles que définis à l’article 8 « Propriété Intellectuelle ».

« Emetteur » désigne toute société réalisant une Offre de Souscription sur l’Infrastructure.

« Émission en Cours » désigne un projet d’émission proposé et mis en ligne, à laquelle les Investisseurs accèdent et peuvent souscrire.

« Espace Emetteur » désigne l’interface contenant les éléments d’information relatifs au compte Emetteur (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Emetteur) et l’espace Emetteur accessible à l’Emetteur dès son inscription sur l’Infrastructure.

« Espace Investisseur » désigne l’interface contenant les éléments d’information relatifs au compte de l’Investisseur (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Investisseur) et l’espace Investisseur accessible à l’Investisseur dès son inscription sur l’Infrastructure.

« Établissement de Crédit » désigne la banque auprès de laquelle les Investisseurs ont ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement.

« Force Majeure » désigne la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

« Investisseur » désigne toute personne valablement inscrite sur l’Infrastructure, ayant déclaré sa qualité de client professionnel et qui peut réaliser une Souscription.

« KYC » (Know Your Client) désigne le processus de contrôle relatif à la connaissance client, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

« Montant de Souscription » désigne la somme versée par un Investisseur dans le cadre d’une Offre de Souscription.

« Nove News » désigne une société de média digital spécialisé sur le marché financier du financement privé.

« Obligations » désigne les obligations émises par les Emetteurs conformément à la Documentation d’Émission.

« Offre de Souscription » désigne une offre de souscription d’Obligations par un Emetteur sur l’Infrastructure.

« Partie » désigne l’Infrastructure et/ou tout Utilisateur.

« Plateforme » désigne l’Infrastructure désignée dans le préambule des présentes CGU.

« Période d’Offre » désigne la période pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire aux Obligations.

« Seuil de Succès » désigne le montant minimal de Souscriptions conditionnant la réalisation définitive d’une émission d’Obligations telle que définie dans la Documentation d’Émission.

« Société » désigne l’éditeur de l’Infrastructure, telle que désignée dans le préambule des présentes CGU.

« Souscription » désigne l’engagement pris par un Investisseur de souscrire aux Obligations.

« Utilisateur » désigne un Investisseur ou un Emetteur dûment inscrits sur l’Infrastructure, ayant accepté les CGU et communiqué à l’Infrastructure les informations lui permettant d’avoir accès aux pages sécurisées dont l’accès est restreint.

« Utilisateur Potentiel » désigne toute personne qui consulte les pages publiques de l’Infrastructure.

2. Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  • les renvois dans les présentes aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, des renvois aux articles des CGU ;
  • la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et/ou à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit ; et
  • la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé ou complété.

3. OBJET

L’objet des CGU est de définir :

  • les conditions dans lesquelles l’Utilisateur Potentiel navigue sur les pages publiques de l’Infrastructure ;
  • les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a accès aux pages sécurisées de l’Infrastructure.

La Société pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à l’environnement technologique ou afin de se conformer à la réglementation en vigueur dans les conditions indiquées à l’article 17 « Modification de l’Infrastructure et des CGU ».

4. Acces a l’Infrastructure

4.1 Dispositions générales

L’accès à certaines des rubriques de l’Infrastructure nécessite l’utilisation des codes d’accès personnels suivants : (i) un identifiant et (ii) un mot de passe (les « Codes d’Accès »). Les Codes d’Accès sont destinés à un usage strictement privé de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité des Codes d’Accès et s’engage à ne pas transmettre les Codes d’Accès à un tiers. L’Utilisateur est entièrement responsable pour tout usage des Codes d’Accès. Toute opération réalisée depuis l’interface de l’Utilisateur, dont l’accès n’est possible qu’en cas d’usage des Codes d’Accès, sera présumée émaner de l’Utilisateur et relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Afin de garantir la sécurité de l’accès à l’Infrastructure, l’usage d’un mot de passe complexe (majuscules, minuscules, caractères spéciaux, etc.) et le changement à intervalles réguliers de celui-ci sont imposés aux Utilisateurs.

Par ailleurs, l’Infrastructure bénéficie d’un système de temporisation des accès. Afin de se prémunir contre une attaque par force brute sur les mots de passe ou par déni de service, l’accès au compte de l’Utilisateur est bloqué après trois échecs de connexion. L’Utilisateur peut alors récupérer un nouveau mot de passe et débloquer l’accès à son compte après être entré en relation avec les services de l’Infrastructure.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement alerter l’Infrastructure dès qu’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse des Codes d’Accès, ou d’une défaillance de sécurité relative aux Codes d’Accès ou l’interface de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur reconnait que les données qu’il communique et qui sont stockées dans les systèmes d’information de la Société sont exactes et valent preuve de son identité. Il appartient à chaque Utilisateur d’informer la Société de toute éventuelle modification de ces données.

En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à l’Infrastructure, après l’en avoir informé au préalable. Dans ce cas, il sera possible pour l’Utilisateur de contester cette mesure.

Bien que la Société s’efforce de maintenir l’Infrastructure accessible à tout moment, elle ne peut pas garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que la Société ne maîtriserait pas telle qu’une défaillance ou interruption des services de télécommunications, l’accès à l’Infrastructure pourra être temporairement interrompu sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée. La navigation sur l’Infrastructure est entièrement sécurisée (SSL – https).

4.2 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de l’Infrastructure :

  • une présentation générale de l’Infrastructure et l’indication de ses coordonnées ; et
  • un explicatif pédagogique sous forme d’explications textuelles et de vidéos de présentations.

Ces informations sont les seules informations consultables sur les pages publiques de l’Infrastructure. Toute autre information sera uniquement accessible sur les pages sécurisées de l’Infrastructure.

4.3 Accès aux pages sécurisées

4.3.1 Inscription des Emetteurs

4.3.1.1 Tester l’éligibilité de l’Emetteur à une émission sur l’Infrastructure, gratuitement et sans engagement

En se rendant sur le lien suivant : https://www.novenews.com/eligibilite/, l’Emetteur peut obtenir une analyse économique préliminaire afin de vérifier son éligibilité à une émission sur l’Infrastructure. Il suffit pour cela à l’Emetteur, dans un premier temps, de communiquer son numéro SIREN, le montant du financement souhaité, la durée du financement, le niveau de son chiffre d’affaires ainsi que quelques données financières complémentaires. Cette première analyse comprend une fourchette de taux indicative pour la phase d’adjudication, qui ne saurait valoir engagement contractuel de la Société, la fourchette de taux définitive étant déterminée dans le Dossier d’Investissement défini ci-après au 4.3.1.2.

Afin de recevoir le résultat de son analyse financière, il sera notamment demandé à l’Emetteur de vérifier son adresse e-mail.

4.3.1.2 Constitution du dossier de financement et analyse financière

Dans l’hypothèse où l’éligibilité de l’Emetteur est confirmée (par le biais du test d’éligibilité visé ci-avant ou directement par l’Infrastructure), il lui est possible de déposer son offre sur l’Infrastructure et valider les conditions financières de l’émission. Un commercial de l’Infrastructure est alors à sa disposition pour échanger sur les besoins de financement et lui exposer les modalités de fonctionnement de l’Infrastructure dans le cadre de son projet.
L’Emetteur doit alors compléter le dossier de financement – incluant, entre autres, l’autorisation sociale lui permettant d’émettre les Obligations, un K-bis à jour, les statuts à jour, le plan d’affaires ainsi que le bilan et les états financiers des trois (3) derniers exercices comptables à minima. La Société préparera un Dossier d’Investissement complet comprenant une analyse financière – dite “fondamentale” – détaillée de l’Emetteur ainsi que la demande de financement et les états financiers de l’Emetteur (le « Dossier d’Investissement »). En conclusion de ce Dossier d’Investissement la Société émettra une fiche synthétique de l’Emission en Cours accompagnée d’une recommandation portant sur la fourchette de taux qui lui paraît la plus adaptée.
Pendant toute la durée de constitution du dossier, un analyste sera affecté à l’Emetteur. Cet analyste sera joignable par tous les moyens (email, téléphone, etc.) à l’initiative de l’Emetteur.
La durée de ce processus est variable, et prend en moyenne vingt (20) jours ouvrés selon la nature du dossier et la rapidité des échanges.
La Société rappelle que l’Emetteur conserve l’entière initiative et la responsabilité du financement et du remboursement de son projet.

4.3.1.3 Inscription et validation des CGU

Avant de pouvoir déposer son offre sur l’Infrastructure, l’Emetteur doit :

  • s’inscrire (en fournissant les informations requises sur l’identité de l’Emetteur et en choisissant un mot de passe qui doit contenir au moins 8 caractères dont 1 chiffres) ;
  • valider les présentes CGU ; et
  • confirmer l’adresse email, en cliquant sur le lien de l’email qui est envoyé à la suite de la demande d’inscription.

L’utilisation de l’Infrastructure fera l’objet d’une rémunération sous la forme d’un membership, celle-ci étant détaillée à l’article 5 « Rémunération de l’Infrastructure ».
L’inscription à l’Infrastructure par l’Emetteur entraine l’inscription au Nove News, un média digital spécialisé sur le marché financier du financement privé. Si l’Investisseur souhaite se désabonner de Nove News, il est libre d’en faire la demande.
Une fois seulement l’inscription validée, l’Utilisateur Potentiel devient Emetteur et accède à son Espace Emetteur.

4.3.1.4 Processus KYC – Vérification de l’identité de l’Emetteur et de l’identité du/des dirigeant(s) habilités à engager l’Emetteur

La Société est soumise à l’obligation légale de vérifier l’identité des bénéficiaires ultimes de l’Emetteur et de ses dirigeants. Pour ce faire, l’Emetteur sera dans l’obligation de fournir un certain nombre d’informations à la Société, préalablement à la mise en place du financement obligataire.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

4.3.1.5 Mise en place de l’émission

L’Emetteur est libre d’accepter les recommandations de fourchette de taux à l’issue du Dossier d’Investissement. Dans le cas où il refuserait de procéder à l’émission, il peut interrompre le processus. Le dossier est alors clôturé et n’est pas consultable en ligne par les Investisseurs. Si l’Emetteur accepte de procéder à l’émission dans les conditions de taux recommandées, celui-ci convient en accord avec l’Infrastructure d’un term sheet et d’un projet de contrat d’émission.
Le Dossier d’Investissement est mis en ligne sur l’Infrastructure et la Période d’Offre est ouverte, durant laquelle les intentions des Investisseurs sont recueillies.
L’Emetteur peut accéder à son Espace Emetteur en se connectant à l’aide de ses Codes d’Accès. Comme indiqué au 4.1, ces Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Depuis son Espace Emetteur, l’Emetteur accède à l’ensemble des dossiers d’emprunts obligataires qu’il a déposés et à leur état d’avancement (en cours de Souscription, en cours de finalisation, en cours de vie, arrivé à maturité).

4.3.2 Inscription des Investisseurs

4.3.2.1 Inscription et validation des CGU

Avant de pouvoir accéder à la liste des Offres de Souscription disponibles sur l’Infrastructure, les Investisseurs doivent :

  • s’inscrire (en fournissant les informations requises sur l’identité de l’Investisseur et en choisissant un mot de passe qui doit contenir au moins 8 caractères dont 1 chiffres) ;
  • valider les présentes CGU ; et
  • confirmer l’adresse email, en cliquant sur le lien de l’email qui est envoyé à la suite de la demande d’inscription.

L’utilisation de l’Infrastructure fera l’objet d’une rémunération sous la forme d’un membership, celle-ci étant précisée à l’article 5 « Rémunération de l’Infrastructure ».
L’inscription à l’Infrastructure par l’Investisseur entraine l’inscription au Nove News, un média digital spécialisé sur le marché financier du financement privé. Si l’Investisseur souhaite se désabonner de Nove News, il est libre d’en faire la demande.
Une fois seulement l’inscription validée, l’Utilisateur Potentiel devient Investisseur et accède à son Espace Investisseur.

4.3.2.2 Accès à la présentation des Emissions en Cours par les Investisseurs

L’Investisseur souhaitant se connecter à son Espace Investisseur saisira ses Codes d’Accès. Les Codes d’Accès de l’Investisseur permettront la connexion à l’Espace Investisseur consacré à chaque Investisseur. Comme indiqué au 4.1, ces Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Après son identification, seront accessibles à l’Investisseur les Emissions en Cours, et, pour chacune d’entre elles, les caractéristiques et documents suivants :

  • le Coupon et la date de maturité des Obligations ;
  • le détail de l’Émission en Cours (montant d’émission, date de clôture de la Période d’Offre, indication de l’utilisation du produit de l’émission) ; et
  • le Dossier d’Investissement.

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou la qualité des informations téléchargées pour le dépôt des dossiers d’emprunts obligataires et sa responsabilité ne saurait être recherchée en raison de la qualité, ou du caractère inexact ou trompeur de ces informations.
L’Investisseur se doit de réaliser sa propre analyse, en toute indépendance, de l’économie et des risques associés aux titres obligataires émis, ainsi que des informations mises à sa disposition. Dans le cadre de la mise en ligne de projets d’émission, l’Infrastructure ne prend pas en compte l’adéquation et le caractère approprié de l’investissement par rapport aux besoins et à la tolérance au risque des Investisseurs. L’investissement devra être fait sur la base de la Documentation d’Emission concernée. La Société ne fournit aucun conseil en investissement et ne transmet les informations relatives aux Emetteurs qu’à des fins d’information. La présentation des Emissions en Cours, par ordre d’arrivée chronologique, ne saurait en aucun cas être considérée comme une appréciation qualitative des dossiers d’émissions mis en ligne.

4.3.2.3 Processus KYC – Vérification de l’identité de l’Investisseur et de l’identité du/des dirigeant(s) habilités à engager l’Investisseur

Lors de cette étape, l’Investisseur sera dans l’obligation de fournir un certain nombre d’informations à la Société, préalablement à la Souscription. Ces informations seront demandées lors de l’accès au site et comprennent :

  • Pour les personnes morales :
    • Extrait K-bis datant de moins de trois (3) mois ;
    • Copie des statuts à jour ;
    • Copie recto-verso de la pièce d’identité du signataire du bulletin de souscription ;
    • Le cas échéant, la copie du justificatif de pouvoir conféré au signataire par le représentant légal et la copie recto verso de la pièce d’identité du représentant légal ayant donné pouvoir au signataire, si le signataire du bulletin n’est pas le représentant légal ;
    • Liste des dirigeants et des membres du conseil d’administration ou de surveillance (ou équivalent) ;
    • Délibération des organes sociaux (ou équivalent) de l’Investisseur autorisant l’investissement de l’Investisseur ;
    • Liste des bénéficiaires effectifs qui sont les personnes physiques (i) détenant, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25) % du capital et/ou droits de vote de l’Investisseur et/ou de l’entité représentant l’Investisseur ou (ii) exerçant un contrôle et une influence sur les organes de direction, d’administration ou les assemblées de l’Investisseur et/ou de l’entité représentant l’Investisseur ;
    • Documents permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs :
      • passeport ou carte nationale d’identité ;
      • justificatif de domicile ;
      • attestation sur papier libre mentionnant l’activité du bénéficiaire effectif ainsi que l’origine des fonds ;
    • Attestation sur papier libre mentionnant :
      • l’activité de l’Investisseur et/ou de l’entité représentant l’Investisseur
      • l’origine des fonds investis ;
      • les cas échéant, le marché sur lequel les titres de l’Investisseur sont admis à la négociation (joindre un justificatif) ;
      • le cas échéant, l’autorité de marché supervisant et/ou réglementant l’Investisseur et/ou l’entité représentant l’Investisseur (joindre un justificatif) ; et
      • les cas échéant, l’existence au sein de l’Investisseur et/ou l’entité représentant l’Investisseur de procédures permettant de prévenir le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
  • Pour les personnes physiques :Passeport ou carte nationale d’identité ;
    Justificatif de domicile ;
    Attestation sur papier libre mentionnant l’activité de l’Investisseur ainsi que l’origine des fonds investis ; et
    Dernière liasse fiscale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

4.4 Réalisation de la Souscription à une Émission en Cours

4.4.1 Conditions préalables à toute Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Émission en Cours est réservée aux Investisseurs qui ont préalablement ouvert un Compte de Paiement auprès de l’Établissement de crédit, et satisfait à toutes les formalités requises à cette fin.

Préalablement à toute Souscription, l’Investisseur doit signer un accord de confidentialité qui lui sera remis par la Société.

4.4.2 Réalisation de la Souscription

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur l’icône de Souscription « Souscrire » apparaissant sur la page de présentation détaillée des Émissions en Cours. L’investisseur entre alors le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire, ainsi que le taux d’intérêt qu’il souhaite voir appliquer à ces titres. La demande de Souscription est soumise au processus de double validation afin de limiter le risque d’erreur par l’Investisseur.

L’alimentation du Compte de Paiement lui permet de finaliser le paiement.

Le montant de la Souscription est conservé sur le Compte de Paiement jusqu’au transfert vers un compte dont le bénéficiaire est l’Émetteur et ceci seulement en cas d’atteinte du Seuil de Succès.

4.4.3 Détermination du prix et du montant total de l’émission

Lors de la Période d’Offre, la Société recueille les intentions des Investisseurs (inscription sur un registre) et gère le processus d’adjudication. Les Investisseurs soumettent une quantité de titres ainsi qu’un prix sur l’Infrastructure. Le processus de découverte du prix se fait selon un algorithme connu des Investisseurs. Les offres sont classées selon un algorithme établi par la Société. Cet algorithme ordonne les demandes de Souscriptions dans un ordre de préférence basé sur les critères suivants, par ordre d’importance :

  • Le taux d’intérêt le plus faible demandé
  • Le montant de la demande de Souscription le plus important
  • La date et l’heure de réception de la demande de Souscription par la plateforme

Un Investisseur a la capacité de soumettre plusieurs offres successives, à condition que celles-ci présentent, à chaque fois, un taux d’intérêt plus faible que la précédente offre qu’il a soumise.

4.4.4 Signature électronique de la Documentation d’Emission

Une fois le Seuil de Succès atteint, et avant règlement-livraison des Obligations depuis chaque Compte de Paiement des Investisseurs, la Documentation d’Émission complétée est envoyée électroniquement aux Investisseurs parties prenantes à l’Émission en Cours et à l’Emetteur pour signature électronique dans les deux (3) jours ouvrés.
Le règlement-livraison des Obligations interviendra dès réception par l’Infrastructure de la Documentation d’Émission signée par l’ensemble des parties prenantes à l’Émission en Cours.
L’Infrastructure ne saurait être tenue responsable de tout retard dans le règlement-livraison des Obligations causée par la non-signature de la Documentation d’Émission par l’Emetteur et/ou les Investisseurs dans les délais requis.

4.4.5 Suivi post-émission

En cours de vie, la Société fournira aux Investisseurs un reporting préparé par l’Emetteur ou par la Société en cas de délégation (comptes semestriels notamment), ce reporting pouvant être adapté en vue d’intégrer des contraintes propres aux Investisseurs (Solvabilité II, ISR).

Le suivi post-émission fera l’objet d’une rémunération versée par l’Investisseur, dont le détail figure à l’article 5 « Rémunération de l’Infrastructure ».

5. Rémunération de l’Infrastructure

L’Infrastructure percevra les rémunérations suivantes :

  • une rémunération versée par les Investisseurs sous la forme d’un membership à l’Infrastructure, pour un montant de 15 000 euros HT par an ;
  • une rémunération versée par l’Emetteur couvrant la production de l’analyse financière fondamentale, préalablement au lancement et indépendamment du résultat de l’offre ;
  • une rémunération versée par l’Emetteur à l’issue de l’offre qui sera fonction des montants levés ;
  • une rémunération versée par l’Emetteur couvrant les fonctions post-marché ; et
  • une rémunération versée par l’Investisseur au titre du reporting périodique.

6. Informations contenues sur l’Infrastructure

La Société s’efforce de délivrer des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, la Société ne peut garantir à tout instant l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur cette Plateforme et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations par des tiers en dehors de cette Plateforme.

Par ailleurs, la Société rappelle que des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur cette Plateforme notamment du fait d’intrusion de tiers. La Société invite les Utilisateurs à signaler toute inexactitude ou omission à l’adresse email suivante : contact@noveexchange.com.

Les informations mises à disposition sur l’Infrastructure le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, la Société ne fournit aucune prestation de conseil financier ni fiscal. Pour tout conseil, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels, notamment en matière juridique et fiscale.

7. Convention de preuve

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Propriété Intellectuelle

L’architecture de l’Infrastructure, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant l’Infrastructure, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les « Eléments Protégés »), sont la propriété exclusive de la Société ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à celle-ci. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à l’Infrastructure ou aux Eléments Protégés au bénéfice des Utilisateurs.

9. Fonctionnement et disponibilité de l’Infrastructure

La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’Infrastructure accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf durant la Période d’Offre. Cette dernière sera ouverte de 9h à 17h30 pour recueillir les intentions de souscription. Néanmoins, l’accès à l’Infrastructure pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Il est rappelé que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

10. Comportements interdits

La Société rappelle que l’utilisation de l’Infrastructure suppose que les Utilisateurs disposent de matériels et logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet.

Tout accès frauduleux à l’Infrastructure est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de l’Infrastructure, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Infrastructure, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur l’Infrastructure.

Il est interdit, pour les Utilisateurs, d’extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de l’Infrastructure sans l’autorisation préalable écrite de la Société. En particulier, les Utilisateurs ne doivent pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus sur l’Infrastructure.

11. Responsabilité

11.1 Nature de la responsabilité

L’Infrastructure est réservée à l’usage privé de chaque Utilisateur.

La Société ne peut être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs pour tout dommage indirect, résultant de l’utilisation de l’Infrastructure ou de l’impossibilité des Utilisateurs d’accéder à celui-ci, de leur utilisation des éléments contenus sur l’Infrastructure, de toute défaillance, erreur ou interruption de l’Infrastructure.

La Société fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès à l’Infrastructure, mais ne saurait assurer une sécurité absolue. La Société ne saurait être tenue responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données des Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation des présentes CGU par les Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à indemniser la Société en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant du fait des Utilisateurs.

L’Infrastructure n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de son accès. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur conformément aux dispositions des articles 1231-3 et suivants du Code civil.

Ni l’Infrastructure, ni la Société, ne sauraient être responsables de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d’une chance quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d’image ou de l’atteinte à la réputation, et ne seront tenues responsables d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Utilisateur.

11.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de l’Infrastructure, sa responsabilité pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l’Utilisateur ne pourra excéder un montant égal à deux fois la rémunération perçue par l’Infrastructure auprès de l’Utilisateur.

L’Infrastructure ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées en cas de Force Majeure.

11.3 Assurance

La Société dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.

11.4 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès à Internet

L’Infrastructure ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à l’Infrastructure du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux.

11.5 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute de l’Utilisateur

L’Infrastructure ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur, ou encore d’une utilisation de l’Infrastructure contraire aux CGU.

11.6 Sécurité des données

L’Infrastructure s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de l’Infrastructure soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, l’Infrastructure ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données figurant sur l’Infrastructure. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Emetteur ou de son Espace Investisseur en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit l’Infrastructure contre toutes demandes à ce titre.

11.7 Manquements commis par des tiers

L’Infrastructure ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Emetteurs au titre des relations avec les Investisseurs dans le cadre de l’Offre de Souscription.

12. LIENS HYPERTEXTES

L’Infrastructure peut contenir des liens hypertexte renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où la Société n’a pas le contrôle de ces sites, elle ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité desdits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que l’Utilisateur pourrait être amené à effectuer sur ces sites tiers.

13. Loi applicable

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

14. Fermeture du compte d’un Investisseur

Tout Investisseur peut à tout moment clôturer son Espace Investisseur, en envoyant de son adresse email un courrier électronique à contact@noveim.fr en indiquant sa volonté de clôturer son Espace Investisseur. A cette fin l’Investisseur doit également notifier la résiliation de son contrat-cadre de paiement au prestataire de paiement.
En clôturant son Espace Investisseur, l’Investisseur reconnait que :

  • il ne pourra plus avoir accès en ligne aux données contenues sur son Espace Investisseur ;
  • il ne pourra plus avoir accès au Nove News ;
  • il ne bénéficiera plus des informations et opportunités présentes sur l’Infrastructure ;
  • il ne pourra plus participer à de nouveaux emprunts obligataires proposés par l’Infrastructure.

L’Investisseur recevra un email de confirmation de la part de la Société lui confirmant la fermeture de son Espace Investisseur.

15. Réclamations

Toute réclamation que l’Utilisateur pourrait avoir doit être adressée au service de traitement des réclamations de la Société, dont les coordonnées sont les suivantes : contact@noveim.fr

La centralisation des réclamations par la Société ne saurait en aucune façon être assimilée à la fourniture par la Société d’un quelconque service de conseil à propos des projets figurant sur l’Infrastructure, ni à un quelconque engagement de garantie de remboursement des Investisseurs sur l’Infrastructure.

16. Protection des données personnelles

Des données personnelles relatives aux dirigeants, actionnaires et salariés des Emetteurs pourront être collectées par l’Infrastructure. Ces traitements sont fondés sur le contrat conclu entre l’Infrastructure et l’Emetteur. Les données pourront être transmises aux Investisseurs ainsi qu’à des conseils financiers, juridiques, fiscaux tiers, des prestataires tiers, ces derniers s’étant engagés à un accord de confidentialité vis-à-vis de l’Infrastructure et seront conservées pendant une durée de 2 ans.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles les concernant, ainsi que dans certaines circonstances du droit de demander la portabilité des données, la limitation du traitement, ou de s’opposer au traitement. Elles disposent également du droit de donner des instructions sur le traitement de leurs données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@noveim.fr. En tout état de cause, les personnes concernées peuvent soumettre toute réclamation auprès de la CNIL.

17. Modification de l’Infrastructure et des CGU

La Société peut être amenée à modifier à tout moment les contenus et informations figurant sur l’Infrastructure, ainsi que les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer l’Infrastructure.

Sauf disposition légale contraire, en cas de modifications des CGU portant sur la rémunération, la qualité et les caractéristiques des services fournis, la Société en informera les Utilisateurs dans un délai d’un mois avant la mise en œuvre de la modification envisagée. Dans ce délai d’un mois, si les Utilisateurs n’agréent pas la modification proposée, ils pourront résilier les présentes CGU, ce qui entraînera la suppression de leur Espace Emetteur ou Espace Investisseur.

Toutes les autres modifications des CGU s’appliqueront dès leur mise en ligne.

Date de dernière modification des CGU : 6 janvier 2020.

18. Engagements de l’utilisateur

L’UTILISATEUR DECLARE PAR LES PRESENTES AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE EXPRESSEMENT ET DE MANIERE INCONDITIONNELLE LES CGU EN VIGUEUR AU JOUR DE L’ACCES A L’INFRASTRUCTURE.

AFIN D’ACCEDER ET UTILISER TOUTES LES FONCTIONNALITES DE L’INFRASTRUCTURE, L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR LA QUALITE DE CLIENT PROFESSIONNEL AU SENS DE L’ARTICLE L. 533-16 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER.

L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE LA CONFIDENTIALITE ET DE LA SECURITE DES CODES D’ACCES ET S’ENGAGE A NE PAS TRANSMETTRE LES CODES D’ACCES A UN TIERS.

L’INVESTISSEUR RECONNAIT QUE L’INFRASTRUCTURE NE FOURNIT AUCUN CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES TITRES OBLIGATAIRES EMIS PAR LE BIAIS DE L’INFRASTRUCTURE.